Convention collective des casinos et VII-3 de l'accord d'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-12.323
Cour de cassation
[...] 2) ALORS en outre QUE le cadre autonome, au sens de l'accord d'entreprise, est celui dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de ses fonctions, des responsabilités qu'il exerce et de l'autonomie dont il dispose dans l'organisation de son emploi du temps ; que la cour d'appel n'a pas constaté l'imp… [...]