Convention collective des casinos est assortie d'une classification et de salaires minima, qu'elle a donc modifié les arrêtés Parodi qui prévoyaient une obligation de nourriture po
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 mai 2019, 18-11.926
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'URSSAF au remboursement de la somme de 1 948 euros avec intérêt au taux légal à compter du 15 septembre 2016 correspondant au montant du chef de redressement n° 8, relatif à l'avantage en nature nourriture, l'arrêt retient que la convention collective nationale des casinos est assortie d'une classification et… [...]