Convention collective des "Cafétérias" étendue depuis le 31 décembre 1999 laquelle ne prévoit pas une répartition différente et, d'autre part, elle a été créée avant le 1er janvier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-20.599
Cour de cassation
[...] qu'en l'occurrence, lesdites exceptions ne sont pas applicables à la SAS CASINO RESTAURATION, en ce que, d'une part, compte tenu de son activité principale, elle doit aujourd'hui appliquer la convention collective nationale des "Cafétérias" étendue depuis le 31 décembre 1999 laquelle ne prévoit pas une répartition différente et, d'autre… [...]