Convention collective des cafés, hôtels, restaurants prévoit que dans les établissements permanents, tous les salariés comptant 1 an d'ancienneté dans le même établissement et/ ou
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-12.192
Cour de cassation
[...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire pour la période du 29 juillet 2007 au 31 août 2007 ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée et à temps complet et les demandes salariales afférentes ; que selon l'article… [...]