Convention collective des cafés, hôtels, restaurants prévoit, en son article 5, le versement d'une prime liée à la réduction du taux de la TVA, conditionnée à l'application du taux
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 17-28.096
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la classification du salarié, le salarié prétend qu'il a été a rémunéré sur la base d'une classification « niveau I, échelon 1 » et revendique d'être classé au « niveau III, échelon 1 », selon les emplois repères fixés par la convention collective avec une rémunération à hauteur des barèmes correspondants à ce niveau… [...]