Convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne régionale sans caractériser en quoi lesdites dispositions avaient mis en cause cet engagement en y substituant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2008, 06-45.397
Cour de cassation
[...] d'autre part, s'agissant des accords ultérieurs, que s'il peut être mis fin à un engagement unilatéral par un accord collectif ayant le même objet, c'est à la condition que la volonté des parties soit suffisamment claire en ce sens ; qu'en déduisant de deux accords collectifs conclus le 21 octobre 1992 et le 27 décembre 1995 que l'entrep… [...]