Convention collective des cadres techniques de la PQR et d'indexation de son salaire y compris pour l'avenir sur celui dont bénéficient les salariés occupant un emploi identique
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-28.049
Cour de cassation
[...] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes de repositionnement au statut d'agent de maitrise de la CCN des cadres techniques de la PQR et d'indexation de son salaire y compris pour l'avenir sur celui dont bénéficient les salariés occupant un emploi identique. [...]