Convention collective des cadres techniques de la PQR dont bénéficient les salariés occupant un emploi identique, la Cour d'appel a estimé que la salariée ne pouvait se voir reconn
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-28.049
Cour de cassation
[...] ALORS à tout le moins QUE pour débouter la salariée de sa demande de repositionnement au statut d'agent de maitrise de la CCN des cadres techniques de la PQR dont bénéficient les salariés occupant un emploi identique, la Cour d'appel a estimé que la salariée ne pouvait se voir reconnaître ce statut à défaut de rapporter la preuve qu'elle… [...]