Convention collective des cadres techniques de la PQR dès lors qu'elle effectuait le même travail que les salariés bénéficiant de cette classification, et alors d'autre part qu'apr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-28.049
Cour de cassation
[...] ALORS d'une part QU'en déboutant la salariée de sa demande de positionnement au statut d'agent de maitrise, alors d'une part qu'il résulte des précédentes décisions intervenues que celle-ci devait se voir reconnaître le statut d'agent technique de la CCN des cadres techniques de la PQR dès lors qu'elle effectuait le même travail que les… [...]