Convention collective des cadres, techniciens et employés de la publicité française qui après avoir indiqué que le collaborateur cadre licencié bénéficiera : a) d'un préavis de tro
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-19.487
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L. 1234-5 du code du travail le salarié n' pas droit à une indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il a commis une faute grave. M. X... invoque l'article 68 de la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française qui après avoir indiqué que le collabor… [...]