Convention collective des cadres, techniciens et employés de la publicité française prévoit que « le collaborateur cadre licencié bénéficiera a) d'un préavis de 3 mois ou le cas éc
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-19.487
Cour de cassation
[...] ALORS QUE si la loi exclut l'existence de tout préavis en cas de licenciement pour faute grave, des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent accorder au salarié une indemnité compensatrice de préavis même en cas de faute grave ; que l'article 68 de la convention collective des cadres, techniciens et employés de la publicité… [...]