Convention collective des cadres supérieurs des sociétés de secours minières, le titulaire d'un poste de cadre supérieur qui en occupe un autre dans un organisme différent, en qual
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2012, 10-24.023
Cour de cassation
[...] ALORS QU'aux termes de l'article 15 de la convention collective nationale des cadres supérieurs des sociétés de secours minières, le titulaire d'un poste de cadre supérieur qui en occupe un autre dans un organisme différent, en qualité également de titulaire, bénéficie du classement le plus élevé de ceux auxquels il peut prétendre au tit… [...]