Convention collective des cadres supérieurs des sociétés de secours minières et des unions régionales et de dommages et intérêts
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2012, 10-24.023
Cour de cassation
[...] D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes de rappels de salaire et d'indemnité sur le fondement de l'article 15 de la convention collective nationale des cadres supérieurs des sociétés de secours minières et des unions régionales et de dommages et intérêts ; [...]