Convention collective des cadres et que l'avantage de retraite complémentaire accordé à ce titre à l'intéressé revêt donc le caractère d'une garantie purement individuelle qui ne p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2001, 99-15.421
Cour de cassation
[...] Attendu que l'URSSAF fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que ne constitue pas un groupe objectivement défini la catégorie de salariés auxquels une qualité est conférée en vertu d'une décision purement discrétionnaire de l'employeur ; que la qualité de "cadre de direction", attribuée à rais… [...]