Convention collective de la métallurgie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-41.622
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE la preuve de l'embauche compensatrice d'une mise à la retraite dans le cadre de l'article 31-2 de la Convention collective nationale des cadres et ingénieurs de la métallurgie peut être rapportée par tout moyen sans que puisse être exigée la production d'un registre du personnel régulièrement déclaré et complètement rempli… [...]