Convention collective de la métallurgie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2010, 08-45.499
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS QUE l'article 31-2 de la convention collective des cadres et ingénieurs de la métallurgie autorisant l'employeur à mettre d'office un cadre à la retraite avant 65 ans prévoit que «le contrat d'apprentissage ou de qualification (…) doit comporter soit la mention du nom de l'ingénieur ou cadre mis à la retraite, si celui-ci ne s'… [...]