Convention collective des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ALORS, 1°), QU'en application de l'avenant n° 18 du 31 janvier 1986 et de l'article 3 de l'avenant n° 40 du 30 octobre 2006 à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, en cas d'augmentation du salaire conventionnel, le cadre qui perçoit une rémunération supérieure à celui… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte du premier arrêt en date du 27 décembre 1996, qui, en outre, a ordonné une expertise et sursis à statuer sur l'indemnisation du préjudice invoqué par la salariée du fait de sa non-affiliation à un régime de retraite des cadres et qui a été rendu opposable à l'AGS par un deuxième arrêt du 8 avril 1998, que l'obl… [...]
[...] Attendu que la société Sogemédia, qui vient aux droits des sociétés successives Les Productions X... et Plait, Productions Carrère et X... Holding, et M. Z..., ès qualité de mandataire liquidateur de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Sogemedia à payer à Mme Y... un complément d'indemnité de licenciement en a… [...]