Convention collective DES CADRES DU NEGOCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION PREVOIT EXPRESSEMENT QUE TOUTE MODIFICATION DU CONTRAT DOIT ETRE COMMUNIQUEE PAR ECRIT ET QUE L'EMPLOYEUR,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1984, 82-42.134
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI INCOMBAIT ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE SA MUTATION, DEUX ANS AVANT DE PRENDRE SA RETRAITE, COMME SIMPLE RESPONSABLE D'UN SERVICE TANDIS QU'IL ETAI… [...]