Convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction (article 17 dispositions diverses, alinéa d) et qu'elle n'a pas recherché si l'intéressé exerçait des fonct
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que le texte visé par l'arrêt ne figure qu'à la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction (article 17 dispositions diverses, alinéa d) et qu'elle n'a pas recherché si l'intéressé exerçait des fonctions de cadre, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que le texte visé par l'arrêt ne figure qu'à la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction (article 17 dispositions diverses, alinéa d) et qu'elle n'a pas recherché si l'intéressé exerçait des fonctions de cadre, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer… [...]