Convention collective des cadres du bâtiment, soit la somme de 3
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Le licenciement de Monsieur [N] étant pas fondé sur une faute grave, la société 4D devra en outre lui payer l'indemnité conventionnelle de licenciement égale à 3/10ème de mois par année d'ancienneté en vertu des articles 7.4 et 7.5 de la convention collective nationale des cadres du bâtiment, soit la somme de 3.794,75 euros (3.530 x 3/10… [...]