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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective des cadres du bâtiment était

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-23.522 Cour de cassation

[...] 3°/ que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que la circonstance que l'employeur soit membre d'une organisation patronale signataire d'une convention collective en vigueur non-étendue ne suffit pas à rendre cette dernière applicable : il faut encore que l'activité princ… [...]

27/06/2012 convention collective des cadres du bâtiment était applicable au sein de la société Sacba au prétexte que, indépendamment de son activité principale, elle était membre de la Fédération française du bât