Convention collective des cadres du bâtiment et a ordonné une expertise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2000, 98-21.946
Cour de cassation
[...] Attendu que M. Antoine Y... exerce la profession d'expert-comptable ; qu'à ce titre il a eu pour client la société Le Mas Toulousain ; que par arrêt du 18 novembre 1994, la cour d'appel de Toulouse, chambre sociale, dans un litige opposant le Mas Toulousain à sa salariée VRP, Mme X..., a dit que le fondement de l'action était l'article 5… [...]