Convention collective des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, sans constater au préalable que la société Rhône fluides aurait été signataire de ladite convention collective, ou ad
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-12.133
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE, lorsque l'employeur n'est pas signataire d'une convention collective non-étendue, ou adhérent d'une organisation signataire de ladite convention, les dispositions de celle-ci ne sont pas applicables à l'entreprise ; qu'en faisant droit à la demande de rappel de salaire formée par M. L... V... au titre de la position C, niv… [...]