Convention collective des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, relèvent du statut cadre C1, les cadres techniques, administratifs ou commerciaux placés généralement sous les ordres
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-12.133
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS, subsidiairement, QUE selon l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, relèvent du statut cadre C1, les cadres techniques, administratifs ou commerciaux placés généralement sous les ordres d'un cadre supérieur ou, dans les entreprises à structure simple, de l'employeur et qui ont… [...]