Convention collective des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-23.522
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en août 1976 par la Société d'aménagement et de construction de bâtiments agricoles (SACBA) et y occupant en dernier lieu le poste de chef des ventes, statut cadre, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir… [...]