Convention collective des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, en a exactement déduit qu'elle était soumise à cette convention collective
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-23.522
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que l'activité de l'entreprise était la fabrication de charpentes en bois et de pose de charpentes fabriquées dans ses ateliers, d'autre part que l'entreprise était adhérente de la Fédération française du bâtiment, signataire de la convention collective nationale des cadres du… [...]