Convention collective des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, au titre de l'indemnité de préavis prévue par les dispositions des articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-17.174
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE la société maintenant sa position, M. X... Stéphane a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon (69) le 4 octobre 2013 pour contester cette rétrogradation professionnelle ; que postérieurement à cette saisine, M. X... Stéphane a été licencié pour faute grave par son employeur, le 21 novembre 2013 ; que, sur la demand… [...]