Convention collective des cadres du bâtiment de la région parisienne, cette argumentation n'est que le fondement juridique nouveau d'une même fin, au sens de l'article 565 du code
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mais s'il n'apparaît pas des pièces de procédure que le salarié ait présenté, devant les premiers juges, un calcul de l'indemnité de licenciement qu'il estime lui être due sur la base de la convention collective des cadres du bâtiment de la région parisienne, cette argumentation n'est que le fondement juridique nouveau d'une même fin, au… [...]