Convention collective des cadres dont il relevait et ceci tant que n'aurait pas été reconnu qu'il devait au vu de ses fonctions effectives ressortir à celles des ouvriers et employ
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-15.945
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QUE Monsieur O... avait été débouté de l'ensemble de ses prétentions par les premiers juges ; que si la confirmation du jugement entrepris s'imposait, sa motivation, fondée uniquement sur l'insuffisance de preuve administrée par le salarié, devait être complétée ; que Monsieur O... invoquait, au soutien de ses réclamat… [...]