Convention collective des cadres des travaux publics, qui dispose qu'un document individuel de suivi des périodes d'activité, des jours de repos et jours de congés doit être tenu p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] l'employeur n'a jamais réalisé le suivi régulier de son organisation du travail prévu à l'article 3.3.4 de la convention collective des cadres des travaux publics, qui dispose qu'un document individuel de suivi des périodes d'activité, des jours de repos et jours de congés doit être tenu par la société, or aucun document individuel n'a é… [...]