Convention collective des cadres des travaux publics "la rémunération servant au calcul de l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement est celle du cadre pour le dernie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-19.328
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'aux termes de l'article 7.5 de la convention collective des cadres des travaux publics "la rémunération servant au calcul de l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement est celle du cadre pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement, augmentée en cas de rémunération variable du douzième du… [...]