Convention collective des cadres des travaux publics du 1er juin 2004, l'indemnité de licenciement est égale à 3/10ème de mois par année d'ancienneté à partir de deux ans révolus e
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-18.460
Cour de cassation
[...] 2. ALORS QUE selon l'article 7.5 de la convention collective des cadres des travaux publics du 1er juin 2004, l'indemnité de licenciement est égale à 3/10ème de mois par année d'ancienneté à partir de deux ans révolus et jusqu'à dix ans d'ancienneté ; que Monsieur Y... et la société Vinci Construction Grands Projets s'accordaient sur le… [...]