Convention collective des cadres des travaux publics du 1er juin 2004, l'indemnité conventionnelle de licenciement correspond à 3/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-18.460
Cour de cassation
[...] 1. ALORS QU' en application de l'article R. 1455-7 du code du travail, le juge des référés ne peut allouer une provision supérieure au montant incontestable de la créance invoquée ; que, selon l'article 7.5 de la convention collective des cadres des travaux publics du 1er juin 2004, l'indemnité conventionnelle de licenciement correspond… [...]