Convention collective des cadres des industries de carrières et matériaux ne prévoyait son application qu'au territoire métropolitain et que les dispositions de cette convention co
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2001, 99-40.046
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la Convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux ne prévoyait son application qu'au territoire métropolitain et que les dispositions de cette convention collective applicables aux cadres expatriés ne concernaient pas la rupture du contrat de travail ; que… [...]