Convention collective des cadres des industries de carrières et matériaux, dont le salarié demandait l'application, n'étaient pas plus favorables que celles de la loi malienne, la
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2001, 99-40.046
Cour de cassation
[...] 5 / qu'à supposer la loi malienne choisie par les parties, ce choix ne pouvait avoir pour résultat de priver le salarié de la protection que lui assuraient les dispositions impératives de la loi française ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si, s'agissant de l'indemnité de licenciement, les dispositions de la Convention collective n… [...]