Convention collective des cadres des industries de carrières et matériaux dispose pour sa part que l'employeur peut abroger la clause de non-concurrence à tout moment au cours du c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2015, 14-23.869
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le contrat de travail signé par les parties contient une clause de non-concurrence qui interdit au salarié d'exercer une activité susceptible de concurrencer celle de l'employeur et de s'intéresser directement ou indirectement à aucune affaire ou entreprise exerçant une activité concurrente, ce pendant une durée de deux an… [...]