Convention collective des cadres des entrepositaires-grossistes en boissons et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par le Code du travail, la cou
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2002, 99-45.276
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la créance du salarié était constituée d'indemnités de préavis et de licenciement prévues par la Convention collective nationale des cadres des entrepositaires-grossistes en boissons et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par le Code du travail, la co… [...]