Convention collective des cadres des agents de direction de la mutualité sociale agricole, le licenciement de l'agent comptable ne peut intervenir que postérieurement à l'avis de l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 12-25.658
Cour de cassation
[...] 2°/ qu'en application de l'article 27 de la convention collective des cadres des agents de direction de la mutualité sociale agricole, le licenciement de l'agent comptable ne peut intervenir que postérieurement à l'avis de la commission de discipline et à celui de la commission mixte paritaire ; qu'il résulte de l'article 27 que l'avis d… [...]