Convention collective des cadres de sociétés d'assurances en date
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2001, 99-44.627
Cour de cassation
[...] 2 / en cas de succession de conventions collectives, les dispositions de la convention collective ancienne survivent en tant qu'elles sont plus favorables au salarié ; qu'en faisant application des dispositions de la convention collective de l'inspection d'assurances du 27 juillet 1992 pour calculer le montant de l'indemnité conventionne… [...]