Convention collective DES CADRES DE LA PRESSE PERIODIQUE

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-19.986 Cour de cassation

[...] 3. Licencié pour faute grave, il a, le 14 avril 2015, saisi la juridiction prud'homale à l'effet de faire reconnaître la nullité de son licenciement et, subsidiairement, son absence de cause réelle et sérieuse, et obtenir paiement de diverses sommes au titre de cette rupture, dont, à titre principal, une indemnité de licenciement sur le… [...]

03/02/2021 convention collective nationale des cadres de la presse périodique

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 1981, 79-41.544 Cour de cassation

[...] ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LA LOI A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE VOIRIOT, MIS A LA RETRAITE A L'AGE DE SOIXANTE-QUATORZE ANS, UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LA PRESSE PERIODIQUE DU… [...]

21/05/1981 CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE LA PRESSE PERIODIQUE DU 30 JUIN 1972, LA MISE A LA RETRAITE D'UN CADRE A PARTIR DE L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE CONSIDEREE COMME UNE RUPTURE

Explorer par situation