Convention collective des cadres de la pharmacie d'officine et l'article 2 du II de l'annexe 1 à cette convention
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 1995, 91-41.980
Cour de cassation
[...] Vu l'article 2 de la convention collective nationale des cadres de la pharmacie d'officine et l'article 2 du II de l'annexe 1 à cette convention ; [...]