Convention collective DES CADRES DE LA METALLURGIE DE L'ISERE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1972, 70-14.455
Cour de cassation
[...] ALORS QU'EN SE REFUSANT A VERSER A LA CAISSE DE RETRAITE R E S U R C A LE COMPLEMENT DE COTISATION NECESSAIRE AU MAINTIEN DU MONTANT INTEGRAL DE LA RETRAITE DE SON ANCIEN CADRE, L'EMPLOYEUR AVAIT, D'UNE PART, VIOLE LE CONTRAT CONCLU ENTRE EUX EN 1937 ET, D'AUTRE PART, MECONNU LE PRINCIPE DU MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS CONSACRE PAR LA C… [...]