Convention collective de la métallurgie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-27.983
Cour de cassation
[...] - n'a pas signé d'accord collectif l'autorisant, - n'a pas mis en place de système de contrôle du respect des règles liées au repos, - n'a pas procédé à l'entretien annuel. L'employeur soutient pour sa part : - que le forfait jour était prévu par un accord du 28 juillet 1998 applicable aux cadres dépendant de la convention collective des… [...]