Convention collective de la métallurgie
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 17 DECEMBRE 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05782 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5SPJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Janvier 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 14/03066 APPELANT Monsieur A... B... [...]… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE la convention collective des ingénieurs de la métallurgie applicable prévoit au titre de la grille de classification : Position II: poste de commandement en vue d'aider le titulaire ou qui exerce dans les domaines scientifiques, techniques, administratifs, commerciaux ou de gestion des responsabilités limitées dans… [...]
[...] 1°/ que le seul fait qu'un salarié accepte de participer à un dispositif collectif d'intéressement de certains cadres aux performances à long terme du groupe, dont la mise en place, les salariés bénéficiaires et les conditions sont unilatéralement définies par la direction du groupe, n'a pas pour effet de contractualiser ce dispositif et… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le non- respect par l'employeur des droits salariaux de Monsieur L... : que Monsieur L... expose que dès son embauche en contrat à durée indéterminée, il n'a pas perçu le salaire minimum prévu par la convention collective nationale des cadres de la métallurgie, applicable à l'espèce, pour le coefficient qui lui a été… [...]
[...] 3°) ALORS QUE selon l'article L. 3121-4 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige, la contrepartie des temps de trajets inhabituels est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du c… [...]
[...] 7° ALORS QUE la salariée soutenait également, et indépendamment de toute considération liée à une rupture d'égalité, que l'absence de tout changement de coefficient et le défaut d'attribution de la qualification dont elle pouvait prétendre en application de la convention collective nationale des cadres de la métallurgie, applicable, lais… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la contrepartie financière, l'objet d'une clause de non-concurrence est d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail, d'entrer au service d'une entreprise concurrente ou d'exercer sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente à celle de son ancien employeur, et la contrepartie de la cl… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la portée des avenants ; que le jugement a retenu que d'abord Madame E... avait accepté dès l'origine du contrat en 1993 de prendre en charge toutes les tâches d'un salarié affecté dans un comité d'établissement, ensuite que cette situation s'était toujours perpétuée car les charges de secrétaire de direction et celles… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10533 F-D Pourvoi n° Z 15-26.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAM… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE le salarié soutient qu'il n'a jamais bénéficié des trois jours supplémentaires de congés payés prévus par l'article 14 de la convention collective des cadres de la métallurgie applicable pour les années 2005 2006 et 2007, l'employeur ne les ayant pas planifiés ; que l'employeur soutient quant à lui que le salarié n… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'«en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; … que pour imputer la rupture de son contrat de travail intervenue… [...]
[...] Vu l'article 28 de la Convention collective des cadres de la métallurgie ; [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, que l'accord signé entre la société Framatome et M. X... stipulait à son article Ier que le salarié s'engage à apporter exclusivement à Packinox ses compétences pendant au mo… [...]
[...] Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 6 de la convention collective des cadres de la métallurgie ; [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1991), que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial par la société Gaillard et Girard ingenierie, le 1er septembre 1988 ; que le contrat comportait une clause de non-concurrence et une période d'essai de six mois, chacune des parties se réservant de rompre le contrat sans i… [...]
[...] Attendu que la société Kis photo industrie, aux droits de la société Kis technologie, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que, rien ne permettant de considérer que M. X... n'aurait pas accepté librement la mission aux Etats-Unis qu'il a effectuée de mars à août 19… [...]
[...] Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... diverses sommes à titre de rappels de salaires, solde de congés payés, complément d'indemnité de préavis, et de participation au treizième mois et à lui délivrer un certificat de travail et des bulletins de paie conformes à la qualification de cadre p… [...]
[...] Attendu que la société automobiles Peugeot fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 février 1986) d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que ni l'arrêté du 11 août 1980 ni la convention du 24 février 1981 ne prévoient de plafond à la contribution individuelle du salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé p… [...]
[...] strictement égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité de départ ; qu'en estimant néanmoins qu'il résultait de l'arrêté du 11 août 1980 que la participation du salarié ne pouvait en aucun cas excéder celle mise à la charge de l'employeur (soit 12 %), la cour d'appel a violé par fausse interprét… [...]
[...] Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 mai 1984) d'avoir dit que M. Y..., à son service du 3 décembre 1973 au 30 juin 1981 en qualité de " chef d'ordonnancement et de planning ", était cadre position II, alors selon le moyen, que le cadre position II doit avoir des " responsabilités " même limitées pour bénéfi… [...]