Convention collective DES CADRES DE L'EDITION ET QUE, S'IL AVAIT RECLAME UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, C'ETAIT " A TOUTES FINS ET POU
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1970, 69-40.018
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, DES LE DEBUT DE L'INSTANCE, X... AVAIT PRECISE QU'IL DEMANDAIT A BENEFICIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE L'EDITION ET QUE, S'IL AVAIT RECLAME UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, C'ETAIT " A TOUTES FINS ET POUR NE PAS SE VOIR OPPOSER ULTE… [...]