Convention collective des cadres de direction dès lors qu'elles prennent en compte une situation particulière et qu'elles ont été versées régulièrement au salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2001, 99-44.669
Cour de cassation
[...] 1 / que l'article 2, alinéa 4, de l'accord collectif du 22 janvier 1985 relatif à la mise en place d'un régime de retraite complémentaire commande que soient comprises dans le calcul du salaire de référence les sommes non prévues par la convention collective nationale des cadres de direction dès lors qu'elles prennent en compte une situa… [...]