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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DES CADRES DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1971, 70-40.048 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CONTRAT D'ENGAGEMENT DE X... AVAIT ETE CONCLU AUX CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, APPLICABLE EN L'ESPECE, ET DONT L'ARTICLE 15 PREVOYAIT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN FAVEUR DES SALARIES CO… [...]

03/03/1971 CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DANS LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, APPLICABLE EN L'ESPECE, ET DONT L'ARTICLE 15 PREVOYAIT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN FAVEUR D