Convention collective des cadres
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] - Juger que les [2], en vertu de la convention collective des cadres [...]
[...] Si le salarié éligible ayant quitté la société souhaite liquider sa retraite Option A avant 65ans, le montant de la retraite due au titre de l'option qui résulte de l'application des formules indiquées ci-dessus est affecté d'un coefficient d'âge d'anticipation (K) de la convention collective des cadres du 14 mars 1947 ( ...). » [...]
[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 259 F-D Pourvoi n° B 21-18.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 La société [3] [3],… [...]
[...] CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2023 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 260 F-D Pourvoi n° C 21-18.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 La société [4], soci… [...]
[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10894 F Pourvoi n° G 21-16.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASS… [...]
[...] BSOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Pourvois n° S 20-15.022 S 20-17.230 JONCTION Arrêt n° 429 FS-B sur le second moyen du pourvoi n° S 20-15.022 et sur le deuxième moyen du pourvoi n° S 20-17.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________… [...]
[...] Mais attendu qu'après avoir rappelé que selon l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, sont exclues de l'assiette des cotisations les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyan… [...]
[...] Aux motifs que : « 2) Sur l'assiette des cotisations ; qu'en application des dispositions de l'article L.242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des a… [...]
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE selon les articles L. 2254-1 et L. 2262-4 du code du travail, l'employeur lié par les clauses d'une convention ou d'un accord est tenu de les appliquer aux contrats de travail conclus avec lui et de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale ; que M. Y... soutient que si la société CLEMES… [...]
[...] CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 336 F-D Pourvoi n° K 16-10.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pour… [...]
[...] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à la reprise par l'institution de prévoyance, au titre des trois contrats de prévoyance souscrits, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 relative à la retraite et à la prévoyance des cadres, respe… [...]
[...] Mais attendu que l'arrêt retient que les conditions générales du contrat indiquent expressément (article 6) que l'indemnité a un caractère forfaitaire, qu'elle ne tient compte ni de l'âge ni de la profession de l'assuré ; que les conditions particulières précisent, en ce qui concerne l'incapacité temporaire, que le montant des indemnités… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale dispose : " Les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale... qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite autorisée en vertu du présent titre... sont… [...]
[...] AUX MOTIFS propres et adoptés QU'il ressortait de l'article 9 des conditions générales relatif aux formalités d'affiliation à la CARCEPT PREVOYANCE que l'adhérent devait transmettre à cet organisme un état nominatif complet et un bulletin individuel d'affiliation accompagné le cas échéant des pièces justificatives comprenant un questionn… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 décembre 2003) que la société EMS Aviation, employant Richard X..., sous le statut de cadre, a été reprise par M. Y... à compter du 15 octobre 1995 sous la dénomination Aero maintenance internationale (l'employeur) ; que, conformément aux dispositions de l'article 7 de la Convention collective… [...]
[...] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé à une somme la créance de Mme X... à titre de restitution de cotisations sociales alors, selon le moyen, que l'organisme de retraite complémentaire auquel l'employeur est tenu d'affilier ses salariés cadres est seul créancier des cotisations, la part salariale étant précomptée sur le sala… [...]
[...] Attendu que si les premiers juges ont accordé à Françoise X..., veuve Y..., le bénéfice des dispositions du paragraphe 3 de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, ce qui n'a pas été contesté par la société CADEX, celle-ci conteste le fait que, suivant l'argumentation de la société CADEX, les premier… [...]
[...] 2 ) l'employeur insistait sur le fait que pour prétendre au statut de cadre, le VRP doit répondre à l'un au moins des trois critères définis par l'article 4 de la convention collective des cadres du 14 novembre 1947 ; que le contrat de travail qui constitue la loi des parties ne précise pas que Mme X... aurait eu la qualité de cadre ; [...]
[...] Attendu que, pour rejeter le recours de la société Gallopin relatif aux primes versées en exécution du contrat n° K 72290, l'arrêt attaqué retient que l'avenant signé par la seule société Gallopin le 1er décembre 1992 en vue de réduire la portée de la clause de rachat figurant au contrat aux seules prévisions de l'article L. 132-23, alin… [...]
[...] Attendu que l'URSSAF fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que ne constitue pas un groupe objectivement défini la catégorie de salariés auxquels une qualité est conférée en vertu d'une décision purement discrétionnaire de l'employeur ; que la qualité de "cadre de direction", attribuée à rais… [...]