Convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres-topographes et experts fonciers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-12.711
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « par contrat à durée indéterminée en date du 20 août 2007, M. H... a été embauché par le Cabinet U... et L... en qualité d'assistant opérateur géomètre, coefficient 236, niveau N2, échelon E1 ; que le cabinet U... et L... comptait plus de 10 salariés et les relations contractuelles étaient soumises à la convention… [...]