Convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètre topographes, photogrammètres et experts fonciers
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'article 8-7 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètre topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005 dispose que : [...]